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En-tête de la décision du Conseil d’État

La justice française a donné trois mois à l’État pour justifier de ses actions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre, une décision « historique » pour les défenseurs de l’environnement.

Le Conseil d’État avait été saisi en janvier 2019 par la commune de Grande-Synthe, après le refus du Gouvernement à sa demande que soient prises des mesures supplémentaires pour respecter les objectifs issus de l’accord de Paris. Le maire Damien Carême (élu depuis député européen et qui a donc quitté son mandat) estimait sa ville, située sur le littoral du Nord, menacée de submersion par « l’inaction climatique » du gouvernement. Il s’agit du premier contentieux climatique à arriver devant la plus haute juridiction administrative française.

Le Conseil d’État a estimé « d’abord que la requête de la commune, commune littorale particulièrement exposée aux effets du changement climatique, est recevable. Sur le fond, le Conseil d’État relève que si la France s’est engagée à réduire ses émissions de 40 % d’ici à 2030, elle a, au cours des dernières années, régulièrement dépassé les plafonds d’émissions qu’elle s’était fixés et que le décret du 21 avril 2020 a reporté l’essentiel des efforts de réduction après 2020. Avant de statuer définitivement sur la requête, le Conseil d’État demande donc aujourd’hui au Gouvernement de justifier, dans un délai de trois mois, que son refus de prendre des mesures complémentaires est compatible avec le respect de la trajectoire de réduction choisie pour atteindre les objectifs fixés pour 2030 ».

Les « budgets carbone » d’émissions ont toujours été dépassés, comme l’ont notamment montré les rapports du Haut Conseil pour le Climat, dont les juges rappellent qu’il a « souligné les insuffisances des politiques menées pour atteindre les objectifs fixés ». Fort de ces constats, le Conseil d’État demande au gouvernement de justifier la « compatibilité avec la trajectoire de réduction des gaz à effet de serre » de son objectif pour 2030. Les juges ont ainsi suivi les recommandations du rapporteur public, qui estimait lors de l’audience du 9 novembre qu’au vu de « l’urgence climatique », les législations ne pouvaient avoir « un objectif uniquement programmatique, mais bien contraignant ». « Renvoyer les requérants à 2030 ou 2050 pour voir si les objectifs sont atteints vous conduirait à participer à cette tragédie » climatique, car « le risque existe que tout retard soit irréversible », avait-il argumenté.

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Corinne Lepage (en 2017), avocate de la commune de Grande-Synthe © AFP/Archives Guillaume Souvant

En le suivant, le Conseil d’État a pris « un arrêt qui me paraît historique », a salué Corinne Lepage, avocate de la commune de Grande-Synthe et ancienne ministre de l’Écologie. « Le Conseil souligne que l’État a des obligations non pas de moyens mais de résultats. (…) Les politiques ne doivent pas être seulement de jolis engagements sur le papier ».

Le gouvernement « prend acte », a réagi le ministère de la Transition écologique, « qui répondra évidemment à cette demande, qui n’est pas un jugement sur le fond mais une demande de preuves d’action ». Et de défendre sa « politique offensive » contre le réchauffement, citant notamment les 30 milliards du plan de relance affectés à la relance verte, ou la future loi traduisant la Convention citoyenne pour le climat, qui « doivent permettre à la France d’atteindre les objectifs climatiques fixés ».

Pour Marta Torre-Schaub, enseignante à l’université Panthéon-Sorbonne et auteure récemment du livre Justice climatique, procès et actions, la décision de jeudi « représente vraiment une avancée, même si l’histoire n’est pas finie ». « Les juges demandent à contrôler l’action et que l’État montre qu’il a bien aligné ses politiques réglementaires sur les engagements pris par la France. »