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6 Résultats pour : « projet de loi »

Actualité 22 avril 2024

Fin de vie: le projet de loi entame sa course de fond à l'Assemblée

Actualité 12 décembre 2023

Vers un projet de loi pour inscrire l'IVG dans la Constitution

Actualité 29 octobre 2020

Filière betterave : feu vert du Sénat au retour controversé des néonicotinoïdes

Actualité 29 janvier 2020

Le Sénat dit finalement non aux tests génétiques généalogiques

Actualité 26 septembre 2019

Le Parlement adopte définitivement le projet de loi Énergie et Climat, qui décrète « l’urgence climatique »

Actualité 4 juin 2019

Projet de loi Santé : fin du numerus clausus en 2020 pour pallier le manque de médecins